Dans le but de renforcer la transparence et l’équité dans les hautes rémunérations de la fonction publique, certaines informations doivent être rendues publiques sur leur site internet des collectivités.
Prévu par la loi 2019-828 du 06 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants doivent publier, chaque année, la somme des 10 rémunérations les plus élevées de leurs agents, en précisant le nombre de femmes et d’hommes.
En ce sens, l’article 37 contribue à la transparence de la vie publique tout en permettant de mieux appréhender les différentiels existants avec les rémunérations pratiquées dans le secteur privé pour les postes comparables d’encadrement supérieur et de direction.
Dénomination : Communauté d’agglomération de la Riviera française
Siren : 240600551
Année : 2023
Somme des 10 plus hautes rémunérations brutes en euros : 673 408,15€
Nombre de femmes bénéficiaires : 4
Nombre d’hommes bénéficiaires : 6
Durée cumulée en nombre de mois : 120
Fichier csv : Cliquez-ici
La loi du 19 juillet 2023 (loi n° 2023-623 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la Fonction publique) apporte une nouvelle obligation de publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs en application de l’article L.132-6-1 du Code général de la fonction publique. Concrètement, les employeurs doivent publier sur leur site internet le tableau des nominations équilibrées transmis à la préfecture.
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